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M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-06-23 Afficher le texte complet à cette date

1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

a) «Les Producteurs de pommes»: Les Producteurs de pommes du Québec;

b) «mise en marché»: la vente ou l’offre de vente du produit visé;

c) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259);

d) «producteur»: toute personne, propriétaire ou locataire d’un verger, engagée dans la production du produit visé ou qui offre en vente le produit visé pour son compte ou celui d’autrui;

e) «produit visé»: la pomme produite au Québec;

f) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 1; Décision 10698, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

a) «Fédération»: la Fédération des producteurs de pommes du Québec;